Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles Intuita met le Service à disposition du Client et les conditions dans lesquelles le Client et ses Utilisateurs peuvent y accéder et l’utiliser.

Elles forment, avec le Bon de Commande et l’Accord de Traitement des Données, l’intégralité de l’accord entre les parties au titre du Service (le « Contrat »). En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les CGU, et l’Accord de Traitement des Données prévaut sur les deux pour les seules questions relatives aux données à caractère personnel.

Aucune condition générale d’achat du Client ne trouve à s’appliquer, quelle que soit la date à laquelle elle aurait été portée à la connaissance d’Intuita, sauf acceptation écrite et expresse de cette dernière.

Service / Plateforme

La plateforme logicielle PAM by Intuita, accessible en ligne en mode SaaS, ainsi que les fonctionnalités, interfaces et documentations associées.

Client

La personne morale ayant souscrit au Service, titulaire du Contrat et responsable de l’Organisation.

Organisation

L’espace de travail rattaché au Client, regroupant ses Utilisateurs, ses Marques et ses Contenus, et auquel s’appliquent les limites contractuelles de sièges, de Marques et de consommation.

Utilisateur

Toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d’un compte nominatif rattaché à l’Organisation.

Marque

Un espace documentaire et de configuration créé au sein de l’Organisation, regroupant les Directives de Marque et les contenus qui s’y rapportent.

Directives de Marque

Les documents, chartes, éléments d’identité visuelle, éléments de discours et consignes téléversés ou renseignés par le Client afin de paramétrer le comportement des Agents.

Agent

Un module fonctionnel du Service mettant en œuvre un ou plusieurs modèles d’intelligence artificielle pour accomplir une tâche déterminée, tel que décrit à l’Article 5.

Contenus Client

L’ensemble des éléments téléversés, saisis, importés ou transmis au Service par le Client ou ses Utilisateurs, incluant les Directives de Marque, les documents, images, fichiers audio et messages de conversation.

Contenus Générés

Les textes, images, analyses, scores, audits, plans éditoriaux et autres résultats produits par les Agents en réponse à une instruction du Client.

Bon de Commande

Le document contractuel signé par les parties, ou la souscription réalisée en ligne, fixant le périmètre souscrit, les limites d’usage, le prix et la durée.

Accord de Traitement des Données

L’accord conclu entre les parties au titre de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), encadrant le traitement par Intuita des données à caractère personnel pour le compte du Client.

L’acceptation des CGU résulte de la signature du Bon de Commande, de la souscription en ligne au Service ou, à défaut, de toute utilisation du Service. Elle est pleine et entière : le Client ne peut accepter les CGU partiellement.

Le Client se porte fort du respect des CGU par l’ensemble de ses Utilisateurs et demeure responsable de leurs actes et omissions dans le cadre de l’utilisation du Service.

Intuita peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions techniques, fonctionnelles ou réglementaires. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique ou par un message affiché dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier le Contrat, sans pénalité, jusqu’à la date d’entrée en vigueur ; à défaut, la modification est réputée acceptée.

L’accès au Service suppose une connexion internet, un navigateur récent et la création d’un compte nominatif. L’authentification est opérée au moyen d’un prestataire d’identité tiers ; les modalités correspondantes sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

Les comptes sont strictement nominatifs. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes physiques, ainsi que toute utilisation d’identifiants par un tiers non autorisé, sont interdits.

Le nombre de sièges d’Utilisateurs et le nombre de Marques pouvant être créés au sein de l’Organisation sont fixés au Bon de Commande. Le Client administre librement ses Utilisateurs dans cette limite : il invite, désigne les administrateurs et révoque les accès, notamment lors du départ d’un collaborateur.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute activité réalisée au moyen de ceux-ci. Il informe Intuita sans délai de toute utilisation non autorisée ou compromission suspectée, à l’adresse contact@agence-intuita.fr.

Le Service permet au Client de centraliser ses Directives de Marque et de les exploiter au moyen d’Agents spécialisés, afin de produire et d’analyser des contenus marketing alignés sur son identité.

Les Directives de Marque téléversées sont analysées, découpées et indexées dans une base vectorielle dédiée à chaque Marque, afin que les Agents puissent fonder leurs productions sur les éléments propres au Client. Le Service conserve également une mémoire de travail par Marque, constituée à partir des conversations, que le Client peut consulter, modifier et supprimer.

Les Agents mis à disposition à la date des présentes couvrent notamment : la conversation et l’orchestration, la rédaction de contenus, l’audit de conformité de marque, la stratégie de référencement naturel, la génération d’images, la veille de tendances et l’orchestration des réseaux sociaux. Le périmètre exact ouvert au Client est celui figurant au Bon de Commande.

Le Service constitue une obligation de moyens. Intuita peut faire évoluer les Agents, les modèles sous-jacents et les fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites pendant la durée en cours.

Le Service recourt à des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers. Le Client est informé que ces modèles produisent des résultats probabilistes, qui peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés à son contexte. Les conséquences en sont réglées aux Articles 9 et 16.

L’accès au Service est payant. Le prix, la périodicité de facturation, les limites d’usage incluses et les éventuelles prestations complémentaires sont fixés au Bon de Commande. Les prix s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable s’ajoutent au taux en vigueur.

L’abonnement est dû à terme à échoir pour l’ensemble de la période souscrite. Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

La consommation du Service est mesurée en unités de traitement (« tokens ») correspondant au volume de texte soumis aux modèles et produit par ceux-ci, ainsi que, le cas échéant, au nombre d’images générées et de minutes transcrites. Le Client dispose d’un volume mensuel inclus, indiqué au Bon de Commande. Ce volume se renouvelle à chaque période et n’est pas reportable d’une période sur l’autre.

En cas d’épuisement du volume inclus, les fonctionnalités consommant des ressources de traitement sont suspendues jusqu’au renouvellement de la période, sauf souscription par le Client d’une recharge complémentaire. Les recharges sont facturées au tarif en vigueur, sont rattachées à la période au cours de laquelle elles sont accordées et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Le Client dispose, au sein du Service, d’un suivi de sa consommation. Il lui appartient de le consulter et de paramétrer ses usages en conséquence.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant plus de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, Intuita peut suspendre l’accès au Service dans les conditions de l’Article 17, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

Les prix peuvent être révisés à chaque échéance de renouvellement, moyennant un préavis de soixante (60) jours. Le Client qui refuse la révision peut renoncer au renouvellement dans les conditions de l’Article 17.

Le Client utilise le Service conformément aux CGU, à la réglementation applicable et aux droits des tiers. Il lui appartient de vérifier l’adéquation du Service à ses besoins et de sauvegarder les contenus qu’il juge critiques.

Sont notamment interdits :

• l’utilisation du Service pour produire ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère pédopornographique, incitant au terrorisme ou constituant une atteinte à la vie privée ;
• la production de contenus trompeurs sur l’identité de leur auteur, notamment l’usurpation de l’identité, de la marque ou du style d’un tiers dans le but d’induire le public en erreur ;
• le téléversement de Contenus Client sur lesquels le Client ne détient pas les droits nécessaires, ou de données à caractère personnel collectées sans base légale ;
• le téléversement délibéré de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, de données relatives à des condamnations pénales, ou de données de santé, le Service n’étant pas conçu pour de tels traitements ;
• toute tentative de contournement des limites de consommation, de sièges ou de Marques, ainsi que tout accès automatisé non autorisé aux interfaces du Service ;
• la décompilation, la rétro-ingénierie ou l’extraction des composants du Service, hors les cas strictement autorisés par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• l’extraction ou la réutilisation des instructions système, configurations et paramétrages des Agents, ainsi que leur usage pour développer, entraîner ou évaluer un service concurrent ;
• la mise à disposition du Service au bénéfice de tiers, notamment par revente, sous-licence, location ou infogérance, sauf accord écrit préalable d’Intuita ;
• toute action de nature à porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service ou des systèmes de tiers.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus Générés, notamment de leur publication, de leur diffusion et de leur conformité à la réglementation applicable à son secteur d’activité.

Les Contenus Client demeurent la propriété exclusive du Client ou de ses concédants. Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété au profit d’Intuita.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires pour téléverser les Contenus Client et permettre leur traitement par le Service, y compris s’agissant des éléments d’identité visuelle, photographies, polices de caractères et textes soumis à des droits de tiers.

Le Client concède à Intuita, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins d’exécution du Service, une licence non exclusive, non transférable et mondiale d’héberger, reproduire, analyser, indexer, convertir et transmettre aux prestataires techniques mentionnés dans la Politique de Confidentialité les Contenus Client. Cette licence est strictement limitée à la fourniture du Service au Client et prend fin avec le Contrat.

Intuita n’utilise pas les Contenus Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni pour son propre compte, ni au bénéfice d’autres clients. Intuita s’assure contractuellement auprès de ses fournisseurs de modèles que les données transmises au titre du Service ne sont pas utilisées à des fins d’entraînement.

Intuita peut exploiter des statistiques d’usage agrégées et anonymisées, ne permettant l’identification ni du Client, ni de ses Utilisateurs, ni de ses contenus, à des fins de mesure, de sécurité et d’amélioration du Service.

Le Client garantit Intuita contre toute réclamation de tiers fondée sur les Contenus Client, dans les conditions de l’Article 16.

Dans la mesure où elle en détiendrait des droits, Intuita cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur production, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux Contenus Générés à partir de ses instructions et de ses Directives de Marque, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et de commercialisation, sur tout support et par tout moyen, pour toute destination y compris publicitaire. Elle est consentie en contrepartie du prix payé au titre du Contrat et prend effet au complet paiement des sommes échues.

Le Client est expressément informé de ce qui suit :

• un contenu produit de manière automatisée, sans intervention humaine créative, peut ne pas être éligible à la protection par le droit d’auteur ; Intuita ne garantit donc pas que les Contenus Générés soient appropriables ou opposables aux tiers ;
• des contenus similaires peuvent être produits pour d’autres utilisateurs à partir d’instructions voisines ; Intuita ne garantit ni l’unicité, ni l’originalité, ni la disponibilité des Contenus Générés, notamment au regard des droits antérieurs de tiers ;
• les Contenus Générés peuvent comporter des inexactitudes, des approximations ou des affirmations non vérifiées ; ils constituent une proposition de travail et non un livrable validé ;
• il appartient au Client de procéder, avant toute publication, à une relecture humaine, à la vérification des faits, des chiffres et des sources, ainsi qu’aux recherches d’antériorité utiles, en particulier en matière de marques et de signes distinctifs.

Le Client demeure responsable du respect de ses obligations de transparence à l’égard du public, notamment lorsque la réglementation applicable impose d’informer que tout ou partie d’un contenu a été généré ou manipulé par un système d’intelligence artificielle. Les images produites par le Service peuvent comporter des marquages techniques d’origine, dont le Client s’interdit la suppression intentionnelle.

Les audits, scores et recommandations produits par les Agents constituent une aide à la décision. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une prestation d’audit réglementé, et n’engagent pas Intuita sur les résultats commerciaux du Client.

Le Service, dans l’ensemble de ses composantes — codes sources et objets, interfaces, architectures, bases de données, instructions système des Agents, méthodes d’orchestration, documentations, marques et éléments graphiques — demeure la propriété exclusive d’Intuita ou de ses concédants. Aucune disposition du Contrat n’emporte transfert de ces droits.

Intuita concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, limité aux besoins internes du Client et au périmètre du Bon de Commande.

Intuita conserve la pleine titularité des améliorations, correctifs et évolutions du Service, y compris lorsqu’ils procèdent de suggestions, remarques ou retours formulés par le Client, lesquels sont réputés cédés à titre gratuit et non exclusif à Intuita, sans que cela ne confère au Client un quelconque droit sur le Service.

Certaines fonctionnalités du Service accèdent à des ressources hébergées sur des serveurs de tiers, notamment l’audit technique de référencement d’une adresse fournie par le Client, la veille de tendances et l’analyse concurrentielle.

En soumettant une adresse ou en déclenchant une fonctionnalité accédant à des ressources web de tiers, le Client déclare et garantit :

• disposer du droit ou de l’autorisation nécessaire pour faire récupérer et analyser le contenu de la ressource concernée ;
• que cet usage respecte les conditions d’utilisation du site tiers, notamment ses restrictions éventuelles en matière d’accès automatisé et d’extraction de contenu ;
• que cet usage ne porte atteinte ni aux droits de propriété intellectuelle, ni aux droits des producteurs de bases de données, ni au secret des affaires de tiers.

Le Service respecte les directives d’exclusion publiées par les sites analysés au moyen du fichier robots.txt. Ce respect ne constitue toutefois pas une garantie de conformité aux conditions d’utilisation du site cible, lesquelles peuvent prévoir des restrictions supplémentaires.

Intuita ne saurait être tenue responsable d’une violation des conditions d’utilisation d’un site tiers résultant de l’usage que le Client fait du Service, ni des dommages en découlant. Le Client garantit Intuita contre toute réclamation à ce titre.

Le Client peut, à son initiative, connecter le Service à des services tiers dont il est utilisateur, notamment un espace de travail documentaire. La connexion s’opère par délégation d’autorisation et suppose que le Client dispose des droits requis sur l’espace concerné.

L’activation d’une intégration autorise le Service à lire et, le cas échéant, à écrire dans le périmètre consenti par le Client lors de l’autorisation. Le Client maîtrise ce périmètre et peut révoquer l’autorisation à tout moment, depuis le Service ou depuis le service tiers.

Les services tiers sont régis par leurs propres conditions contractuelles, auxquelles Intuita est étrangère. Intuita n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs évolutions ni de l’interruption d’une intégration résultant d’une modification décidée par le service tiers.

Intuita met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les présentes CGU ne comportent aucun engagement de niveau de service ; un tel engagement ne résulte que d’une convention de service expressément annexée au Bon de Commande.

Intuita peut interrompre le Service pour les besoins d’opérations de maintenance. Les opérations planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. Les interventions d’urgence, notamment de sécurité, peuvent être réalisées sans préavis.

Le Service peut être indisponible du fait de la défaillance d’un prestataire d’hébergement, de connectivité ou de fourniture de modèles, ou du fait du réseau internet lui-même. Intuita peut, en pareille hypothèse, basculer temporairement vers un fournisseur de modèles alternatif parmi ceux activés pour l’Organisation, afin de préserver la continuité du Service.

Intuita peut faire évoluer le Service à tout moment. Lorsqu’une évolution supprime une fonctionnalité essentielle souscrite, Intuita en informe le Client au moins trente (30) jours à l’avance ; le Client peut alors résilier dans les conditions de l’Article 17.

Chacune des parties respecte la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

S’agissant des données contenues dans les Contenus Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Intuita en qualité de sous-traitant, dans les conditions fixées par l’Accord de Traitement des Données conclu au titre de l’article 28 du RGPD.

S’agissant des données de compte, de facturation, de support et de mesure d’audience, Intuita agit en qualité de responsable de traitement pour son propre compte.

Les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation, la liste des sous-traitants ultérieurs et leur localisation, ainsi que les modalités d’exercice des droits, sont décrites dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat.

Les données du Service sont hébergées en France. Certains traitements, notamment l’authentification, le paiement et l’inférence de certains modèles, sont réalisés par des prestataires établis hors de l’Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par des mesures complémentaires, dans les conditions détaillées par la Politique de Confidentialité.

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les divulguer qu’à ses salariés et prestataires soumis à une obligation équivalente et ayant besoin d’en connaître.

Cet engagement s’applique pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité, développées indépendamment, ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une décision de justice, le destinataire en informant alors l’autre partie dans la mesure permise.

Les Directives de Marque et les Contenus Générés sont réputés confidentiels au profit du Client. Sauf accord écrit, Intuita ne cite pas le Client en référence commerciale.

Intuita fournit le Service avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel de son secteur. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

Le Service est fourni en l’état. Intuita ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs ou d’interruptions, ni que les Contenus Générés seront exacts, exhaustifs, à jour, originaux ou adaptés à un usage particulier du Client.

Intuita n’est pas responsable des dommages résultant : d’un usage du Service non conforme au Contrat ; d’une décision prise par le Client sur le fondement d’un Contenu Généré sans vérification préalable ; de la publication de Contenus Générés par le Client ; des Contenus Client ; de la défaillance d’un service tiers connecté par le Client ; ou d’un cas de force majeure.

Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image, de données ou de l’atteinte à la réputation.

La responsabilité totale et cumulée d’Intuita au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Elles ne s’appliquent pas non plus aux obligations de garantie prévues au présent article.

Le Client garantit Intuita contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant des Contenus Client, de l’usage qu’il fait des Contenus Générés, ou du non-respect des Articles 7 et 11. Intuita informe le Client de toute réclamation et lui permet d’y participer.

Chaque partie déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Le Contrat entre en vigueur à la date figurant au Bon de Commande et pour la durée qui y est stipulée. Sauf stipulation contraire, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée au moins trente (30) jours avant l’échéance.

Intuita peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement du Client aux Articles 7 ou 11. En cas de menace avérée pour la sécurité du Service, de ses utilisateurs ou de tiers, ou en cas d’activité manifestement illicite, la suspension peut intervenir sans préavis, Intuita en informant alors le Client dans les meilleurs délais.

Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

À compter de la date d’effet de la résiliation, l’accès au Service cesse. Pendant trente (30) jours à compter de cette date, le Client peut demander l’export de ses Contenus Client et des Contenus Générés en écrivant à contact@agence-intuita.fr ; Intuita les restitue dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai raisonnable.

À l’expiration de ce délai de trente (30) jours, Intuita procède à la suppression des Contenus Client et des Contenus Générés de ses systèmes de production. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes sont écrasées selon le cycle de rotation des sauvegardes, dans un délai maximal de trente (30) jours supplémentaires. Intuita peut conserver au-delà les seules données nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales, ainsi qu’à la constatation et à la défense de ses droits.

Survivent au terme du Contrat les Articles 8, 9, 10, 15, 16 et 18, ainsi que toute stipulation destinée par nature à produire effet après son expiration.

Le Contrat ne crée entre les parties ni société, ni mandat, ni relation de travail. Chaque partie demeure un contractant indépendant.

Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable d’Intuita, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. Intuita peut céder le Contrat à une société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession de son activité, en en informant le Client.

Intuita peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service, notamment techniques ; elle demeure responsable de leur exécution à l’égard du Client. La liste des sous-traitants traitant des données à caractère personnel figure dans la Politique de Confidentialité.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

Les notifications au titre du Contrat sont valablement adressées par courrier électronique, à l’adresse contact@agence-intuita.fr pour Intuita et à l’adresse de l’administrateur de l’Organisation pour le Client.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut d’accord, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.